L'allocation est pratiquement identique au système français et elle est octroyée par le Service public fédéral de la Sécurité sociale. L'aide financière est ouverte dès 21 ans et jusqu'à 65 ans et le taux d'incapacité doit être égal ou supérieur à 30 %, 50 %, 75 % ou 100 %. La personne doit être domiciliée en Belgique et doit avoir une nationalité européenne. Des avantages en matière de transport sont accordés aux personnes handicapées par les différents organismes de transport (SNCB, TEC, De LIJN, STIB) pour les handicapés qui ont un taux égal à 75 %. La carte de stationnement est délivrée par la sécurité sociale belge, Direction générale Personnes handicapées. Le montant de l'allocation est de 1 071 €. La demande d’allocation doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune où la personne handicapée est inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers.
En 2018, les allocations seront payées les jours suivants :
da paiement des allocations de la vierge noire Belgique allocation handicapé du mois de janvier, les versements paiement aux environs du 24
handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Cette loi
accorde trois types d'allocations : l'allocation de remplacement de
revenus, l'allocation d'intégration et l'allocation pour l'aide aux
personnes âgées (+ 65 ans).
1.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à
1.1.1. L'allocation de remplacement de revenus
• Catégorie A: € 6.806,55
• Catégorie B: € 10.209,83
• Catégorie C: € 13.613,10
1.1.2. L'allocation d'intégration
• Catégorie I: € 1.171,74
• Catégorie II: € 3.992,84
• Catégorie III: € 6.380,06
• Catégorie IV: € 9.294,95
• Catégorie V: € 10.544,53
1.1.3. L'allocation pour l'aide aux personnes âgées
• Catégorie I: € 1.001,32
• Catégorie II: € 3.822,28
• Catégorie III: € 4.647,27
• Catégorie IV: € 5.472,03
• Catégorie V: € 6.721,61
1.2. Aussi bien pour l'allocation de remplacement de revenus que pour
l'allocation d'intégration et pour l'allocation aux personnes âgées il existe des
plafonds de revenus qui doivent être pris en compte pour le calcul d'un droit
à une allocation.
1.2.1. Pour l'allocation de remplacement de revenus
Il n'est pas tenu compte de :
1. la partie du revenu des personnes avec lesquelles la personne handicapée forme un ménage,
qui ne dépasse pas par an le montant de € 3.403,28 ;
2. 50% pour la tranche de 0 à € 4.780,33 et 25% pour la tranche de € 4.780,33 à € 7.170,48 pour
les revenus acquis par un travail effectivement presté par la personne handicapée ;
3. la partie des autres revenus que ceux mentionnées au 1° ou au 2° qui ne dépasse pas par an
€ 672,95.
1.2.2. Pour l'allocation d'intégration
1. Abattement par catégorie :
a. Catégorie A : € 6.806,55
a. Catégorie B : € 10.209,83
b. Catégorie C : € 13.613,10
2. Du revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage les
premiers € 22.011,02 sont immunisées ainsi que la moitié de la partie qui dépasse ce
montant.
3. Du revenu du travail, les premiers € 22.011,02 sont immunisées, ainsi que la moitié du
revenu du travail qui dépasse ce montant.
4. Du revenu de remplacement sont immunisés :
a. si l'abattement de travail octroyé ne dépasse pas € 18.866,60 les premiers € 3.143,98
;
b. si l'abattement de travail octroyé est supérieure à € 18.866,60 la partie des revenus
de remplacement qui est inférieure à la différence entre € 3.143,98 et la partie de
l'abattement de travail octroyé qui est supérieure à € 18.866,60.
1.2.3. Pour l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
• Catégorie A: € 13.395,42
• Catégorie B: € 13.395,42
• Catégorie C: € 16.738,72
2. La loi du 27 juin 1969 reste toutefois d'application pour les
personnes handicapées auxquels il a été accordé une allocation qui
a pris cours avant le 1er janvier 1975 (à moins que l'application de
la loi du 27 février 1987 ne leur soit plus avantageuse - principe des
droits acquis).
2.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à
2.1.1 Pour l'allocation ordinaire
• 30 pc. : € 1.402,80
• 35 pc. : € 1.636,60
• 40 pc. : € 1.870,40
• 45 pc. : € 2.104,20
• 50 pc. : € 2.338,00
• 55 pc. : € 2.571,80
• 60 pc. : € 3.067,80
• 65 pc. : € 3.517,80
• 70 pc. : € 4.434,50
• 75 pc. : € 4.751,25
• 80 pc. : € 5.686,40
• 85 pc. : € 6.083,45
• 90 pc. : € 6.441,30
• 95 pc. : € 7.474,60
• 100 pc. : € 8.891,00
Montants prévus pour les hommes mariés atteints d'une incapacité d'au moins 80 p.c. et qui ne sont
pas séparés de fait ou de corps et de biens :
• 80 pc. : € 5.865,60
• 85 pc. : € 6.232,20
• 90 pc. : € 6.756,30
• 95 pc. : € 7.937,25
• 100 pc. : € 9.040,00
2.1.2. L'allocation spéciale
• 100 pc. : € 3.836,35
• 100 pc. (avec majoration) : € 7.210,39
2.1.3. L'allocation pour l'aide d'une tierce personne
• Catégorie I : € 1.649,48
• Catégorie II : € 2.474,48
• Catégorie III : € 3.299,23
2.2. L'abattement sur les pensions lors du calcul de l'allocation
complémentaire (prévu par l'article 39, § 3 de l'arrêté royal du 17 novembre
1969) s'élève à : € 1.915,66
2.3. Les limites de ressources prévues aux articles 14 et 20 de l'arrêté royal du
17 novembre 1969 s'élèvent à
2.3.1. Les handicapés travailleurs
• majeurs et mineurs d'âge mariés : € 7.003,04
• de 18 à 21 ans : € 5.514,93
• de 14 à 18 ans : € 3.501,52
2.3.2. Les handicapés non travailleurs
1. mariés (ou assimilés) ou personnes avec enfants à charge :
a. Chef de famille : € 5.639,44
b. Conjoint : € 1.733,92
c. Par enfant : € 1.237,37
2. sans enfants à charge : majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de fait ou de corps et
de biens - mineurs d'âges célibataires, orphelins de père et de mère ou abandonnés par leurs
parents :
a. Intéressés : € 4.881,89
3. mineurs d'âge célibataires, vivant à charge de leurs parents, en famille ou hospitalisé :
a. Chef de famille : € 5.639,44
b. Conjoint : € 1.733,92
c. Par enfant : € 1.237,37
3. La loi du 27 juin 1969 reste également d'application pour les
personnes handicapées auxquels il a été accordé une allocation de
complément du revenu garanti qui a pris cours avant le 1er
novembre 1989
les différentes allocations existantes pour les personnes handicapées ?
Il existe principalement 3 types d’allocations pour les personnes handicapées (aussi appelées les allocations "Vierge Noire").
1. L’allocation de remplacement de revenus est octroyée en raison de la diminution ou de la suppression des capacités de travail.
Pour bénéficier de cette allocation, il faut :
avoir entre 21 et 65 ans;
souffrir d’un handicap dont les conséquences, évaluées lors d’un examen médical, sont telles que ce handicap :
soit empêche de travailler et d’avoir des revenus;
soit empêche de gagner plus d’1/3 des revenus qu’une personne valide pourrait gagner (autrement dit, si la personne handicapée travaille, elle ne peut gagner qu’1/3 ou moins).
2. L’allocation d’intégration est octroyée en raison de la perte d’autonomie entraînée par le handicap.
Les conditions sont les suivantes :
avoir entre 21 et 65 ans (sauf exceptions);
souffrir d’une réduction d’autonomie de minimum 7 points, laquelle est évaluée, lors d’un examen médical, en fonction des difficultés :
à se déplacer,
à manger et se préparer à manger,
à faire sa toilette et à s’habiller,
à entretenir son logement et effectuer les tâches ménagères,
à évaluer et éviter les dangers (vivre sans surveillance),
à parler et avoir des contacts avec d’autres personnes.
Pour chaque critère, on octroie un certain nombre de points : entre 0 point (aucune perte d’autonomie) et 3 points (perte totale d’autonomie : impossible à faire sans l’aide d’une autre personne). Le total de points obtenus pour les six critères doit être de minimum 7 points pour avoir droit à une allocation d’intégration.
Il y a 5 catégories :
I : 7-8 points
II : 9-11 points
III: 12-14 points
IV: 15-16 points
V: 17-18 points.
3. L’allocation pour l’aide aux personnes âgées est octroyée aux personnes âgées de plus de 65 ans, souffrant d’une perte d’autonomie à cause de leur handicap.
Les critères d’évaluation de la perte d’autonomie sont les mêmes que pour l’allocation d’intégration. Pour avoir droit à cette allocation, il faut d’abord bénéficier d’une pension de retraite ou de survie, et/ou avoir demandé le bénéfice de la Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées). Cette allocation peut être un complément d’une pension ou de la Grapa.
Ces 3 allocations sont payées par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.
Attention, depuis le 1er janvier 2017, en Flandre, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées doit être demandée à une caisse de soins (liée à une mutuelle) ou à la Vlaamse Zorgkas.
Ces allocations ne sont octroyées qu’à certaines conditions (en plus de celles énoncées ci-dessus, qui sont propres à chaque allocation). Pour bénéficier de ces allocations, la personne handicapée doit :
être Belge ou appartenir à certaines catégories d’étrangers (principalement les étrangers inscrits au registre de la population, et les étrangers en séjour légal provenant d’un pays de l’Union européenne, ou apatrides ou réfugiés);
être domiciliée en Belgique et y séjourner réellement, non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la période pendant laquelle elle reçoit l’allocation (sauf exceptions pour certains séjours temporaires à l’étranger).
Pour plus d'informations, voyez le site de la Direction générale personnes handicapées ou le site de l'AVIQ (Agence pour une vie de qualité).
Le handicap
Le degré d’autonomie est évalué par rapport aux possibilités de se déplacer, de préparer et/ou d’absorber sa nourriture, d’assurer son hygiène personnelle et de s’habiller, d’accomplir les tâches ménagères, d’assurer sa propre protection face aux dangers et d’avoir des contacts sociaux.
Les points obtenus pour chaque fonction (de 0 à 3 points) sont totalisés et, selon le résultat obtenu, la personne handicapée appartient à une des 5 catégories déterminant le montant de l’allocation.
les conditions droit vierge noire
La résidence
Il faut être domicilié en Belgique et y séjourner réellement.
!!!!! Tout bénéficiaire qui s’absente du Royaume est obligé de le signaler au Service public fédéral Sécurité sociale au moins un mois à l’avance, en indiquant la durée prévue de son absence et le motif du déplacement.
La nationalité
Toute personne inscrite au registre de la population, quelle que soit sa nationalité, peut introduire une demande de reconnaissance.
Les revenus
Ils ne doivent pas dépasser certains plafonds; la partie des revenus qui dépasse ces plafonds est déduite des montants de base de l’allocation. Les montants des revenus à prendre en considération figurent sur l’avertissement-extrait de rôle délivré par l’administration des contributions.
En 2018, les allocations seront payées les jours suivants :
da paiement des allocations de la vierge noire Belgique allocation handicapé du mois de janvier, les versements paiement aux environs du 24
- date paiement des allocations de la vierge noire Belgique allocation handicapé du mois de février, paiement aux environs du 21
- date paiement des allocations de la vierge noire Belgique allocation handicapé du mois de mars, paiement aux environs du 21
- date paiement des allocations de la vierge noire Belgique allocation handicapé du moisdu mois d'avril, paiement aux environs du 25
- date paiement des allocations de la vierge noire Belgique allocation handicapé du mois de mai, paiement aux environs du 23
- da paiement des allocations de la vierge noire Belgique allocation handicapé du mois de juin, paiement aux environs du 20
- date paiement des allocations de la vierge noire Belgique allocation handicapé du moisde juillet paiement aux environs du 25
- date paiement des allocations de la vierge noire Belgique allocation handicapé du mois d'août paiement aux environs du 22
- date paiement des allocations de la vierge noire Belgique allocation handicapé du moisde septembre paiement aux environs du 26
- date paiement des allocations de la vierge noire Belgique allocation handicapé du mois d'octobre, paiement aux environs du 24
- date paiement des allocations de la vierge noire Belgique allocation handicapé du mois novembre paiement aux environs du 21
. Ces dates peuvent être modifiées.
les allocations de la vierge noire sont calculées sur base de points, il y a 4 catégories, de 1 a 4, en fonction du handicap, et trois taux, isolé, cohabitant, chef de ménage.
étant passé par là je peux affirmer que demandeur d'emploi autre que libre n'est pas compatible, cad non indemnisé, on peut être indemnisé si on peut prouver une réduction de capacité d'un tiers.
la vierge noire doit donner réponse dans les 6 mois qui suivent la demande.
En catégorie 2 isolé le montant est de 1143.99€ non imposé par mois, 200€ de moins si cohabitant, 200€ de plus siune personne a charge, j'espère que mes infos vous aideront
- montant allocation vierge noire
handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Cette loi
accorde trois types d'allocations : l'allocation de remplacement de
revenus, l'allocation d'intégration et l'allocation pour l'aide aux
personnes âgées (+ 65 ans).
1.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à
1.1.1. L'allocation de remplacement de revenus
• Catégorie A: € 6.806,55
• Catégorie B: € 10.209,83
• Catégorie C: € 13.613,10
1.1.2. L'allocation d'intégration
• Catégorie I: € 1.171,74
• Catégorie II: € 3.992,84
• Catégorie III: € 6.380,06
• Catégorie IV: € 9.294,95
• Catégorie V: € 10.544,53
1.1.3. L'allocation pour l'aide aux personnes âgées
• Catégorie I: € 1.001,32
• Catégorie II: € 3.822,28
• Catégorie III: € 4.647,27
• Catégorie IV: € 5.472,03
• Catégorie V: € 6.721,61
1.2. Aussi bien pour l'allocation de remplacement de revenus que pour
l'allocation d'intégration et pour l'allocation aux personnes âgées il existe des
plafonds de revenus qui doivent être pris en compte pour le calcul d'un droit
à une allocation.
1.2.1. Pour l'allocation de remplacement de revenus
Il n'est pas tenu compte de :
1. la partie du revenu des personnes avec lesquelles la personne handicapée forme un ménage,
qui ne dépasse pas par an le montant de € 3.403,28 ;
2. 50% pour la tranche de 0 à € 4.780,33 et 25% pour la tranche de € 4.780,33 à € 7.170,48 pour
les revenus acquis par un travail effectivement presté par la personne handicapée ;
3. la partie des autres revenus que ceux mentionnées au 1° ou au 2° qui ne dépasse pas par an
€ 672,95.
1.2.2. Pour l'allocation d'intégration
1. Abattement par catégorie :
a. Catégorie A : € 6.806,55
a. Catégorie B : € 10.209,83
b. Catégorie C : € 13.613,10
2. Du revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage les
premiers € 22.011,02 sont immunisées ainsi que la moitié de la partie qui dépasse ce
montant.
3. Du revenu du travail, les premiers € 22.011,02 sont immunisées, ainsi que la moitié du
revenu du travail qui dépasse ce montant.
4. Du revenu de remplacement sont immunisés :
a. si l'abattement de travail octroyé ne dépasse pas € 18.866,60 les premiers € 3.143,98
;
b. si l'abattement de travail octroyé est supérieure à € 18.866,60 la partie des revenus
de remplacement qui est inférieure à la différence entre € 3.143,98 et la partie de
l'abattement de travail octroyé qui est supérieure à € 18.866,60.
1.2.3. Pour l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
• Catégorie A: € 13.395,42
• Catégorie B: € 13.395,42
• Catégorie C: € 16.738,72
2. La loi du 27 juin 1969 reste toutefois d'application pour les
personnes handicapées auxquels il a été accordé une allocation qui
a pris cours avant le 1er janvier 1975 (à moins que l'application de
la loi du 27 février 1987 ne leur soit plus avantageuse - principe des
droits acquis).
2.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à
2.1.1 Pour l'allocation ordinaire
• 30 pc. : € 1.402,80
• 35 pc. : € 1.636,60
• 40 pc. : € 1.870,40
• 45 pc. : € 2.104,20
• 50 pc. : € 2.338,00
• 55 pc. : € 2.571,80
• 60 pc. : € 3.067,80
• 65 pc. : € 3.517,80
• 70 pc. : € 4.434,50
• 75 pc. : € 4.751,25
• 80 pc. : € 5.686,40
• 85 pc. : € 6.083,45
• 90 pc. : € 6.441,30
• 95 pc. : € 7.474,60
• 100 pc. : € 8.891,00
Montants prévus pour les hommes mariés atteints d'une incapacité d'au moins 80 p.c. et qui ne sont
pas séparés de fait ou de corps et de biens :
• 80 pc. : € 5.865,60
• 85 pc. : € 6.232,20
• 90 pc. : € 6.756,30
• 95 pc. : € 7.937,25
• 100 pc. : € 9.040,00
2.1.2. L'allocation spéciale
• 100 pc. : € 3.836,35
• 100 pc. (avec majoration) : € 7.210,39
2.1.3. L'allocation pour l'aide d'une tierce personne
• Catégorie I : € 1.649,48
• Catégorie II : € 2.474,48
• Catégorie III : € 3.299,23
2.2. L'abattement sur les pensions lors du calcul de l'allocation
complémentaire (prévu par l'article 39, § 3 de l'arrêté royal du 17 novembre
1969) s'élève à : € 1.915,66
2.3. Les limites de ressources prévues aux articles 14 et 20 de l'arrêté royal du
17 novembre 1969 s'élèvent à
2.3.1. Les handicapés travailleurs
• majeurs et mineurs d'âge mariés : € 7.003,04
• de 18 à 21 ans : € 5.514,93
• de 14 à 18 ans : € 3.501,52
2.3.2. Les handicapés non travailleurs
1. mariés (ou assimilés) ou personnes avec enfants à charge :
a. Chef de famille : € 5.639,44
b. Conjoint : € 1.733,92
c. Par enfant : € 1.237,37
2. sans enfants à charge : majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de fait ou de corps et
de biens - mineurs d'âges célibataires, orphelins de père et de mère ou abandonnés par leurs
parents :
a. Intéressés : € 4.881,89
3. mineurs d'âge célibataires, vivant à charge de leurs parents, en famille ou hospitalisé :
a. Chef de famille : € 5.639,44
b. Conjoint : € 1.733,92
c. Par enfant : € 1.237,37
3. La loi du 27 juin 1969 reste également d'application pour les
personnes handicapées auxquels il a été accordé une allocation de
complément du revenu garanti qui a pris cours avant le 1er
novembre 1989
les différentes allocations existantes pour les personnes handicapées ?
Il existe principalement 3 types d’allocations pour les personnes handicapées (aussi appelées les allocations "Vierge Noire").
1. L’allocation de remplacement de revenus est octroyée en raison de la diminution ou de la suppression des capacités de travail.
Pour bénéficier de cette allocation, il faut :
avoir entre 21 et 65 ans;
souffrir d’un handicap dont les conséquences, évaluées lors d’un examen médical, sont telles que ce handicap :
soit empêche de travailler et d’avoir des revenus;
soit empêche de gagner plus d’1/3 des revenus qu’une personne valide pourrait gagner (autrement dit, si la personne handicapée travaille, elle ne peut gagner qu’1/3 ou moins).
2. L’allocation d’intégration est octroyée en raison de la perte d’autonomie entraînée par le handicap.
Les conditions sont les suivantes :
avoir entre 21 et 65 ans (sauf exceptions);
souffrir d’une réduction d’autonomie de minimum 7 points, laquelle est évaluée, lors d’un examen médical, en fonction des difficultés :
à se déplacer,
à manger et se préparer à manger,
à faire sa toilette et à s’habiller,
à entretenir son logement et effectuer les tâches ménagères,
à évaluer et éviter les dangers (vivre sans surveillance),
à parler et avoir des contacts avec d’autres personnes.
Pour chaque critère, on octroie un certain nombre de points : entre 0 point (aucune perte d’autonomie) et 3 points (perte totale d’autonomie : impossible à faire sans l’aide d’une autre personne). Le total de points obtenus pour les six critères doit être de minimum 7 points pour avoir droit à une allocation d’intégration.
Il y a 5 catégories :
I : 7-8 points
II : 9-11 points
III: 12-14 points
IV: 15-16 points
V: 17-18 points.
3. L’allocation pour l’aide aux personnes âgées est octroyée aux personnes âgées de plus de 65 ans, souffrant d’une perte d’autonomie à cause de leur handicap.
Les critères d’évaluation de la perte d’autonomie sont les mêmes que pour l’allocation d’intégration. Pour avoir droit à cette allocation, il faut d’abord bénéficier d’une pension de retraite ou de survie, et/ou avoir demandé le bénéfice de la Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées). Cette allocation peut être un complément d’une pension ou de la Grapa.
Ces 3 allocations sont payées par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.
Attention, depuis le 1er janvier 2017, en Flandre, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées doit être demandée à une caisse de soins (liée à une mutuelle) ou à la Vlaamse Zorgkas.
Ces allocations ne sont octroyées qu’à certaines conditions (en plus de celles énoncées ci-dessus, qui sont propres à chaque allocation). Pour bénéficier de ces allocations, la personne handicapée doit :
être Belge ou appartenir à certaines catégories d’étrangers (principalement les étrangers inscrits au registre de la population, et les étrangers en séjour légal provenant d’un pays de l’Union européenne, ou apatrides ou réfugiés);
être domiciliée en Belgique et y séjourner réellement, non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la période pendant laquelle elle reçoit l’allocation (sauf exceptions pour certains séjours temporaires à l’étranger).
Pour plus d'informations, voyez le site de la Direction générale personnes handicapées ou le site de l'AVIQ (Agence pour une vie de qualité).
Le handicap
Le degré d’autonomie est évalué par rapport aux possibilités de se déplacer, de préparer et/ou d’absorber sa nourriture, d’assurer son hygiène personnelle et de s’habiller, d’accomplir les tâches ménagères, d’assurer sa propre protection face aux dangers et d’avoir des contacts sociaux.
Les points obtenus pour chaque fonction (de 0 à 3 points) sont totalisés et, selon le résultat obtenu, la personne handicapée appartient à une des 5 catégories déterminant le montant de l’allocation.
les conditions droit vierge noire
La résidence
Il faut être domicilié en Belgique et y séjourner réellement.
!!!!! Tout bénéficiaire qui s’absente du Royaume est obligé de le signaler au Service public fédéral Sécurité sociale au moins un mois à l’avance, en indiquant la durée prévue de son absence et le motif du déplacement.
La nationalité
Toute personne inscrite au registre de la population, quelle que soit sa nationalité, peut introduire une demande de reconnaissance.
Les revenus
Ils ne doivent pas dépasser certains plafonds; la partie des revenus qui dépasse ces plafonds est déduite des montants de base de l’allocation. Les montants des revenus à prendre en considération figurent sur l’avertissement-extrait de rôle délivré par l’administration des contributions.
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