CALENDRIER

L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par la puissance publique (l'État et les collectivités territoriales) sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts. Ce prélèvement est destiné à être affecté par l'intermédiaire des budgets publics aux services d'utilité générale. Dans les États démocratiques, le pouvoir de fixer, de lever et d'affecter l'impôt est de la compétence exclusive du Parlement. Trois paramètres essentiels permettent de caractériser un impôt : l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement1. Historiquement, l'impôt est un élément important qui n'a cessé de conditionner l'existence, la gestion et la puissance des États : constituant généralement une part importante, pour ne pas dire la plupart du temps essentielle, des recettes publiques avec les cotisations sociales, les impôts alimentent le budget de l'État ou d'une subdivision national

Les élections sociales sont des élections organisées tous les quatre ans dans les entreprises belges comptant au moins 50 travailleurs. Elles sont organisées depuis 1950. Elles ont pour objectif d’élire des délégués du personnel pour le Comité de prévention et de protection au travail (CPPT) et/ou le Conseil d’entreprise (CE). Attention, certaines dates tombent le week-end. Attention, certaines dates tombent un jour férié. Lorsqu’une date tombe le dimanche ou un jour habituel d’inactivité, l’opération doit être effectuée la veille. 11 décembre 2015 X-60 Communication par l'employeur 05 janvier 2016 X-35 Consultation - Décision 10 janvier 2016 X-30 Début période de protection 12 janvier 2016 X-28 Recours auprès du tribunal décisions X-35 04 février 2016 X-5 Décision du tribunal 09 février 2016 X Premier affichage 16 février 2016 X+7 Réclamation 23 février 2016 X+14 Décision sur les plaintes 01 mars 2016 X+21 Recours auprès du tribunal 08 mars 2016 X+28 Décision